Conditions Générales de Vente

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Les conducteurs de véhicules de transport en commun de plus de 9 places (conducteur compris), circulant en charge ou à vide, sont soumis à la réglementation française et à la règlementation de la C.E.E. qui fixent les dispositions applicables pour le transport de passagers, en particulier les temps de conduite et de repos. Les principales
dispositions du décret n°86.130 du 17 octobre 1986 et accord de 18 avril 2002 ainsi que le règlement C.E. n°561/2006 du 15 mars 2006 applicables aux conducteurs sont rappelées ci-dessous.

– Durée journalière de conduite : Cette durée est fixée à 9h00 au maximum avec possibilité à 10h00 deux fois par semaine.

– Amplitude : l’amplitude (temps entre l’heure de prise de service et l’heure de fin de service) est limitée à 12h00. Elle peut être portée à 14h00 sous réserve d’une coupure dans la journée d’au moins 3h00 pendant laquelle le conducteur ne peut utiliser son véhicule. L’amplitude autorisée est portée à 18h00 en cas de double-équipage.

– Durée de conduite continue : elle est limitée à 4h30 sans pause pendant la journée et est réduite à 4h00 la nuit (entre 21h00 à 6h00).

– Interruptions obligatoires de conduite : une pause de 45 mn doit être obligatoirement prise après une période de conduite continue de 4h30 ; il est possible de fractionner ces 45 mn en une première pause de 15 mn suivie d’une deuxième pause de 30 mn réparties au cours de la période.

– Temps de repos journalier : il est de 11h00 consécutives entre deux journées de travail. Il est porté à 12 heures en cas de fractionnement ; dans ce cas une fraction de temps de repos au minimum de 9h00 doit être observée.

– Double-équipage : Au-delà des critères exposés ci-dessus, un deuxième conducteur est obligatoire.

– Code de la route : les conducteurs doivent de façon impérative respecter le code de la route. Pour leur propre sécurité, il, est demandé à nos clients d’observer scrupuleusement cette règlementation et d’en tenir compte lors de l’organisation de leurs voyages.

– Voyages : chaque conducteur ne peut dépasser 6 jours de conduite maximum consécutifs.

La réglementation prévoit que le donneur d’ordre (la direction de l’entreprise avant le départ et/ou le client au cours du voyage) est tenu pour responsable du non-respect des textes (Décret n°92699 du 23 juillet 1992)

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

– Le transport n’est lié par aucune autre condition de vente que celles-ci-dessous mentionnées sauf accord express, écrit et signé par l’un de ses représentants dûment habilités.

– Le fait de passer commande quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acception expresse, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

– La non-validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres dispositions légales contraires. L’acheteur s’engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables.

ARTICLE 2 : PRISE D’ENGAGEMENT / ANNULATION

– Les engagements pris par les représentants du transporteur ou les commandes passées directement avec le client ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite.

– Conditions d’annulations : Sans frais 31 jours avant prestation
Entre 30 jours et 7 jours avant le départ : 25% du prix du transport sera facturé
Entre 07 jours et 2 jours avant le départ : 50% du prix du transport sera facturé
Moins de deux jours avant le départ : 100% du prix du transport sera facturé
(sauf conditions stipulées dans un contrat particulier)

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

– Préalablement à tout transport, l’acheteur s’engage à informer expressément ses propres clients des présentes dispositions ;

– Les véhicules du transporteur sont assurés en responsabilité civile illimitée vis-à-vis des passagers transportés. Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement ne sont pas incluses et doivent être souscrites individuellement. Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.

– Le transporteur dégage sa responsabilité à l’occasion d’évènements fortuits ou en cas de force majeure induits par l’entreprise ou par un tiers : perturbations dans la circulation routière (déviations, interdictions de circuler, accidents, manifestations publiques…), conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (neige, verglas, inondation, glissement de terrain…), altération de l’état de santé du personnel de conduite (blessure…), grève totale ou partielle du personnel de l’entreprise, émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules. Le transporteur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour pallier ces incidents et y remédier dans les meilleurs délais.

– Autocars équipés de ceintures : la responsabilité du transporteur concernant le port de la ceinture de sécurité par le client se limite à l’information ou l’affichage à bord des véhicules. En aucun cas le transporteur n’est responsable des sanctions pénales en cas de non port de la ceinture.

– Les heures d’arrivée figurant sur les documents donnent des indications de temps en moyenne mais ne font pas partie du contrat de transport. Aucune de ces heures n’est garantie. Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le client ou les passagers et leurs bagages avec une diligence raisonnable.

ARTICLE 4 : BAGAGES

– En aucun cas, le transporteur n’est responsable des dommages et incidents ainsi que des vols ou détérioration des bagages à main à l’intérieur de l’habitacle du véhicule. En cas de vol ou de détérioration de bagages rangés dans les soutes, l’entreprise limite sa responsabilité à 5000 € par sinistre pour l’ensemble des passagers. Sont exclus les bijoux et argent en espèces.

– A la fin du transport, le client ou les passagers sont tenus de s’assurer que rien n’est oublié dans le car. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait être laissé dans le car ou les hôtels au cours du voyage.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

– Le conducteur a obligation de remettre au client pour signature le billet de transport collectif conforme à la réglementation pour justification des services assurés (itinéraires, horaires, kilométrage…) Le client doit signaler tout incident, anomalie ou observation concernant le conducteur, le véhicule et la prestation de manière générale. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’il est interdit aux conducteurs d’être accompagnés d’une personne étrangère à la clientèle figurant sur le billet collectif.

– La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites à bord des véhicules. La retransmission d’œuvres musicales, cinématographiques ou télévisuelles est soumise à autorisation et taxée pour leur diffusion à l’intérieur des véhicules de transport en commun.

ARTICLE 6 : REGLEMENTATION

– Les obligations individuelles inhérentes aux passagers en matière de police se font sous leur entière responsabilité (visa, carte nationale d’identité, passeport, vaccination). L’entreprise n’est pas responsable des conséquences et frais dus aux retards et aux incidents consécutifs au défaut de production ou aux difficultés avec la police et la douane ou toute autre organisation officielle.

– L’entreprise se réserve le droit pour elle ou son représentant de refuser le transport, de débarquer un passager, lorsque, suivant une appréciation raisonnable, cette décision parait nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque le comportement mental ou physique du passager est tel qu’il crée une gêne ou présente un danger pour les autres passagers.

– Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par un passager en relation avec le transport et qui seraient la conséquence indirecte d’un état, d’un âge, d’une condition physique ou mentale comportant des risques pour lui. Il en sera ainsi notamment en cas de maladie ou d’incapacité dont le passager viendrait à être victime ou encore d’aggravation de son état ou de son décès.

En cas de contestations concernant l’application des présentes conditions générales et cas de litiges ou d’oppositions de quelque sorte que ce soit nés des présentes et de leur suite, seul le tribunal de commerce du siège social du transporteur sera compétent, même s’il y a plusieurs défendeurs.